Arrêté du 23 avril 2003 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

J.O. 103 du 3 mai 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07749
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Arrêté du 23 avril 2003 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

NOR : INDI0301380A

Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 23 avril 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz dite « artère Cherre-Soings » sur le territoire des communes de Pezou et de La Ville-aux-Clercs, dans le département de Loir-et-Cher.